CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues entre la Maison de Joaillerie Margaret Mae, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 931 307 573, dont le siège social est situé au 5 rue des goncourt 75011 Paris, (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique non-professionnelle (ci-après « le Client ») souhaitant procéder à un achat via le site internet www.margaret-mae.com (ci-après « le Site »).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.

Article 1 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de bijoux et articles de joaillerie (ci-après « les Produits ») proposés sur le Site.

Article 2 - Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le Site. Les photographies et descriptions des Produits sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Produits sur le Site soit la plus fidèle possible aux Produits eux-mêmes.

Article 3 - Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison. Le prix total de la commande (TTC) incluant les frais de livraison est indiqué dans le panier avant la validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le Site au moment de la validation de la commande sera le seul applicable au Client.

Article 4 - Commande

Le Client peut passer commande sur le Site 24h/24 et 7j/7. Pour passer commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :

Sélectionner le(s) Produit(s) souhaité(s) et les ajouter au panier.
Vérifier le contenu du panier et le cas échéant, modifier la commande.
S'identifier ou créer un compte client.
Choisir l'adresse de livraison et le mode de livraison.
Choisir le mode de paiement et procéder au paiement.
Accepter les présentes CGV.
Valider la commande.
Le Client recevra un email de confirmation de sa commande à l'adresse email indiquée lors de la création de son compte client.

Article 5 - Paiement

Le paiement des achats s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou via un compte Paypal. Le débit de la carte bancaire ou du compte Paypal est effectué au moment de la validation de la commande.

Article 6 - Livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont indiqués à titre estimatif et peuvent varier selon le mode de livraison et les Produits. Le Vendeur s’engage à expédier les Produits dans les délais indiqués sur le Site. En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours, le Client peut demander l’annulation de la commande et son remboursement. Le transfert des risques intervient à la livraison du Produit au Client ou à un tiers désigné par lui. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation. Le Client peut exercer ce droit via :

• un parcours de rétractation en ligne accessible sur le Site ;
• un formulaire de rétractation ;
• ou toute déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter, notamment par email.

Le parcours en ligne permet au Client de transmettre sa demande en indiquant ses informations de commande et déclenche l’envoi d’une confirmation automatique par email. Les Produits doivent être retournés dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation, dans leur état d’origine, non portés et complets.

Le Client est responsable de toute dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification de rétractation. Il peut être différé jusqu’à réception des Produits ou preuve d’expédition.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Cela inclut notamment :

• les bijoux gravés ou personnalisés ;
• les créations réalisées sur mesure ;
• les pièces fabriquées à la commande dans une taille choisie par le Client nécessitant une production dédiée.

Ces Produits sont clairement identifiés sur la fiche produit avant achat.

Article 8 - Garanties

Les Produits vendus par MARGARET MAE sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 à 1648 du Code Civil, à l’exclusion de toutes autres garanties :

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale.

·      Garantie légale de conformité (L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation) : 

MARGARET MAE vous livrera un Produit conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la remise dudit Produit, en ce sens que le Produit sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qu’il présentera les caractéristiques décrites lors de la vente. MARGARET MAE répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Cette garantie ne jouera qu’à la condition que vous en fassiez la demande dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire.  Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du Produit sauf si l’un de ces choix est impossible ou entraine pour MARGARET MAE un coût manifestement disproportionné auquel cas MARGARET MAE pourra choisir l’autre solution. En outre, en cas de défaut grave de conformité, vous pouvez vous faire restituer le prix payé et rendre le Produit ou garder le Produit et vous faire restituer une partie du prix. La réparation, le remplacement ou le remboursement du Produit interviendront sans frais pour vous et ne font pas obstacle à l’allocation éventuelle de dommages et intérêts dans le cas où vous y auriez droit. 

·       Garantie légale des vices cachés (art. 1641 à 1648 du code civil) : 

MARGARET MAE vous remettra un Produit exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que vous ne l’auriez pas acquis, ou n’en auriez donné qu’un moindre prix, si vous les aviez connus. Cette garantie ne jouera qu’à la condition que vous fassiez la demande dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice et en tout cas dans un délai de cinq (5) ans à compter de la date de l’achat. 

En cas de vice caché, vous aurez le choix de rendre le Produit et de vous faire restituer le prix et frais occasionnés par la vente ou de garder le Produit et de vous faire restituer une partie du prix. Dans tous les cas, il vous appartiendra de prouver que vous remplissez bien les conditions de la garantie.

En cas de défaut de conformité et de vices cachés vous devrez nous retourner les Produits à MARGARET MAE en contactant notre Service Clients.  

Exclusions de garantie :

La garantie légale ne couvre pas :

• les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une manipulation inappropriée ou d’un manque d’entretien ;
• les dommages résultant d’un choc, d’une chute, d’un accrochage ou de toute cause extérieure ;
• l’usure normale du Produit, notamment les rayures, ternissements ou altérations liées au temps et à l’usage ;
• toute modification ou intervention effectuée par un tiers non autorisé.

Article 9 - Responsabilité

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature, qu'ils soient matériels, immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des Produits vendus sur le Site.

Article 10 - Données personnelles

Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et d’opposition concernant ses données personnelles. Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, images, logos, etc.) sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite.

Article 12 - Droit applicable et litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL). À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L612-2 du Code de la Consommation, peut faire l'objet
d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Pour soumettre un litige au médiateur, le client peut

(i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur »

(ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou

(iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets d’MARGARET MAE, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès d’MARGARET MAE. 

Article 13 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter le Vendeur par email à l'adresse hello@margaret-mae.com ou par téléphone au 07 68 52 14 48.

ANNEXE : MODELE DE FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

 Si vous souhaitez faire valoir votre droit de rétractation - dans le respect des conditions prévues à l’article 7, vous avez la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :

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À l’attention de : MargaretMae.com France - Service Retours - 5 RUE DES GONCOURT, 75011 PARIS - France.

 Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou des biens suivants :  

-       Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) :

-       Commandé(s) le :

-       Reçu(s) le :

-       N° commande : 

Nom du client à l’origine de la commande : 

Adresse du client à l’origine de la commande :
Signature du client en cas de notification du présent formulaire sur papier :  

Date :